Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifie la Loi de 2017 sur la vente de billets :
Annexe 10, art. 1.

Décret 1453/2020