Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire :
Annexe 24, art. 1-8.

Décret 1455/2021