Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l'énergie verte

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte, chap. 16 :

  1. art. 1, 2 (qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité).
  2. art. 3 (qui modifie la Loi sur les offices de protection de la nature).
  3. art. 4 (1) (qui modifie la Loi sur la protection de l’environnement).
  4. art. 5 (qui modifie la Loi sur le ministère des Richesses naturelles).
  5. art. 6 (qui modifie la Loi sur la planification et l’aménagement de l’escarpement du Niagara).
  6. art. 7 (qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario).
  7. art. 8 (1)-(3) (qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire).
  8. art. 9 (qui modifie la Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau).
  9. art. 10 (qui abroge la Loi de 2009 sur l’énergie verte).
  10. art. 11 (qui abroge les Règlements de l’Ontario 20/17, 404/12, 397/11, 15/10, 329/09 et 97/08).

Décret 1464/2018