Annexe - Décret 1488/2018
Décret 1488/2018
annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario
Le décret 946/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario. La proclamation a été prise le 2 mai 2018. L’abrogation de la proclamation est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous abrogeons la proclamation.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 11 janvier 2019