Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui constituent la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs :
    Annexe 1, art. 1-56, 58-74, 80-86.
  2. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui modifie la Loi de 1992 sur le code du bâtiment :
    Annexe 1, art. 88.
  3. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis :
    Annexe 1, art. 89.
  4. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui modifient la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :
    Annexe 4, art. 1 (1), 6 (2).

Décret 1496/2020