Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifie la Loi de 1998 sur les condominiums :
    Annexe 1, art. 17.
  2. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 2017 sur l’agrément en matière de construction de logements neufs :
    Annexe 4, art. 1-16, 18-23.
  3. le 30 novembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :
    Annexe 5, art. 1 (1), 4 (3), (4), 5, 7, 8, 10, 11, 28 (1).
  4. le 1er février 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :
    Annexe 5, art. 1 (2)-(14), 2, 3, 4 (2), 6, 9, 13-15, 18-22, 24-27, 29, 31 (1), (6).

Décret 1497/2020