Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er novembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifient la Loi sur les ambulances :
    Annexe 1, art. 1 (1), 2, 4, 5, 7, 8 (2), 11, 12.
  2.  le 1er avril 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 renforçant la qualité et la responsabilité pour les patients, chap. 25, qui modifie la Loi sur les ambulances :
    Annexe 1, art. 6.

Décret 1500/2019