Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l’Université York

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 15 novembre 2019 comme jour de l’abrogation de la Loi de 2009 sur le règlement des conflits de travail à l’Université York, chap. 1, en vertu de l’article 20 de cette loi.

Décret 1505/2019