Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 29 novembre 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi de 2019 sur les permis d’alcool et la réglementation des alcools :
Annexe 13, art. 1-3, 5-8.

Décret 1515/2021