Annexe - Décret 1515/2022
Décret 1515/2022
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 23 novembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, chap. 18, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 1, art. 1, 2. - le 23 novembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, chap. 18, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 2, art. 1. - le 23 novembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour des maires forts et pour la construction de logements, chap. 18, qui modifient la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux :
Annexe 3, art. 1-4.
Mis à jour : 01 décembre 2022
Date de publication : 01 décembre 2022