Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 2 novembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin, chap. 1, qui modifie la Loi de 2023 sur la modification des limites territoriales entre St. Thomas et Central Elgin :
art. 13.

Décret 1533/2023