Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui modifient la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin :
    Annexe 7, art. 1, 9 (1), 10.
  2. le 1er juillet 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui modifient la Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin :
    Annexe 7, art. 2-8, 9 (2)-(5), 11.

Décret 1568/2022