Annexe – Décret 1588/2017
Décret 1588/2017
Nom de la personne morale :
Services de soutien à la personne autogérés Ontario en français
Self-Directed Personal Support Services Ontario en anglais
Objets de la personne morale
Les objets pour lesquels la personne morale sera constituée sont les suivants :
- Fournir des services de soutien personnel au sens de la Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires (Ontario);
- Promouvoir et offrir aux clients, ou à leurs mandataires spéciaux, une flexibilité en ce qui concerne :
- le choix des employés de la personne morale qui fourniront les services de soutien personnel au client ou à la cliente;
- l’établissement des dates et heures auxquelles la personne morale fournira les services de soutien personnel au client ou à la cliente;
- Assurer la gestion efficiente et efficace des ressources humaines, matérielles et financières de la personne morale;
- Poursuivre tout autre but complémentaire compatible avec ces objets.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 12 décembre 2017