Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 4 décembre 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi de 1991 sur les infirmières et infirmiers :
Annexe 22, art. 1-5.

Décret 1604/2023