Annexe - Décret 1613/2021
Décret 1613/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario :
Annexe 18, art. 1, 2.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 09 décembre 2021