Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur la mise en liberté sous caution :
    Annexe 11, art. 3-6.
  2. le 1er Janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur l’administration des successions :
    Annexe 11, art. 8, 9.
  3. le 1er Janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les assignations interprovinciales :
    Annexe 11, art. 13-15.
  4. le 1er Janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les hypothèques :
    Annexe 11, art. 21-25.

Décret 1615/2021