Annexe - Décret 1615/2021
Décret 1615/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur la mise en liberté sous caution :
Annexe 11, art. 3-6. - le 1er Janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur l’administration des successions :
Annexe 11, art. 8, 9. - le 1er Janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les assignations interprovinciales :
Annexe 11, art. 13-15. - le 1er Janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à réduire les formalités administratives inutiles, chap. 20, qui modifient la Loi sur les hypothèques :
Annexe 11, art. 21-25.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 13 décembre 2021