Annexe - Décret 1668/2019
Décret 1668/2019
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 8 novembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12 :
art. 1-38. - le 8 novembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur [de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap.chap. 12, qui modifie la Loi de 1995 sur les relations de travail :
art. 41 (1). - le 8 novembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures, chap. 12, qui modifie la Loi de 2000 sur les normes d’emploi :
art. 42 (1).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 22 novembre 2019