Annexe - Décret 1670/2019
Décret 1670/2019
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 31 janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur les soins de santé pour la population, chap. 5 :
- Annexe 2, art. 1 (qui modifie la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée).
- Annexe 3, art. 11 (2), à l’égard de l’abrogation des paragraphes 14 (2) et (3) de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local.
- Annexe 3, art. 11 (3), disp. 2 (qui abroge le Règl. de l’Ont. 162/07 (Conseil consultatif des services de santé en français), pris en vertu de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 28 novembre 2019