Annexe - Décret 1714/2019

Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d’école

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er décembre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la sécurité accrue des zones d’école, chap. 9, qui modifient le Code de la route :

art. 1-3, 5-10.

Décret 1714/2019