Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, chap. 28, qui constituent la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés :
    art. 1-66.
  2. le 1er Janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, chap. 28, qui modifie la Loi de 2015 sur l’infrastructure au service de l’emploi et de la prospérité :
    art. 68.
  3. le 1er Janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 ouvrant des perspectives dans les métiers spécialisés, chap. 28, qui modifie la Loi de 2019 sur la modernisation des métiers spécialisés et de l’apprentissage :
    art. 70.

Décret 1742/2021