Annexe - Décret 1742/2022
Décret 1742/2022
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums :
Annexe 2, art. 1-8. - le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à rétablir la confiance chez les consommateurs, chap. 14, qui modifient la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs :
Annexe 8, art. 1 (1), 20.
Mis à jour : 22 décembre 2022
Date de publication : 22 décembre 2022