Annexe - Décret 1743/2021

Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, chap. 14, qui abroge la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l’Ontario et l’apprentissage :
Annexe 3, art. 15.

Décret 1743/2021