Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 35, qui modifient la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
Annexe 6, art. 1-5.

Décret 1747/2021