Annexe - Décret 1747/2022
Décret 1747/2022
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 15 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui constituent la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge :
Annexe 2, art. 1-5. - le 15 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui abroge la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge :
Annexe 2, art. 6.
Mis à jour : 30 décembre 2022
Date de publication : 30 décembre 2022