Annexe - Décret 1748/2021

Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er janvier 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui modifie la Loi sur les évaluations environnementales :
Annexe 6, art. 22.

Décret 1748/2021