Annexe - Décret 1751/2021
Décret 1751/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er février 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient la Loi sur les mines :
Annexe 8, art. 3 (2), 4, 8, 9.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 23 décembre 2021