Annexe - Décret 1752/2021
Décret 1752/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er février 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi sur les mines :
Annexe 14, art. 1-6, 8-11, 14 (1), (2), 16. - le 1er avril 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2021 sur le soutien à la relance et à la compétitivité, chap. 25, qui modifient la Loi sur les mines :
Annexe 14, art. 7, 14 (3).
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 23 décembre 2021