annexe

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur la protection des patients

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er octobre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la protection des patients, chap. 11 :
    Annexe 6, art. 1-11 (qui constituent la Loi de 2017 sur les centres de vie active pour personnes âgées)..
  2. le 1er octobre 2017 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la protection des patients, chap. 11 :
    Annexe 6, par. 15 (1) (qui abroge la Loi sur les centres pour personnes âgées).

Décret 1756/2017