Annexe - Décret 1764/2020
Décret 1764/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifient la Loi sur l’évaluation foncière :
Annexe 1, art. 1-3. - le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifient la Loi électorale :
Annexe 3, art. 1-8. - le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifient la Loi de 1996 sur les élections municipales :
Annexe 4, art. 1-15. - le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 4, art. 16. - le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifie la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités :
Annexe 5, art. 1.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 05 janvier 2021