Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifient la Loi sur l’évaluation foncière :
    Annexe 1, art. 1-3.
  2. le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifient la Loi électorale :
    Annexe 3, art. 1-8.
  3. le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifient la Loi de 1996 sur les élections municipales :
    Annexe 4, art. 1-15.
  4. le 1er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifie la Loi de 2001 sur les municipalités :
    Annexe 4, art. 16.
  5. le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 visant à soutenir les locataires et les petites entreprises, chap. 23, qui modifie la Loi de 1997 sur la Société d’évaluation foncière des municipalités :
    Annexe 5, art. 1.

Décret 1764/2020