Annexe - Décret 1765/2023
Décret 1765/2023
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires :
Annexe 16, art. 23. - le 1er février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments :
Annexe 16, art. 25. - le 1er février 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque :
Annexe 16, art. 26 (1)-(20).
Mis à jour : 21 décembre 2023
Date de publication : 21 décembre 2023