Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires :
    Annexe 16, art. 23.
  2. le 1er février 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifie la Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments :
    Annexe 16, art. 25.
  3. le 1er février 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2023 visant à réduire les formalités administratives pour une économie plus forte, chap. 9, qui modifient la Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque :
    Annexe 16, art. 26 (1)-(20).

Décret 1765/2023