Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 19 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à soutenir les restaurants locaux, chap. 31 :
art. 1-12.

Décret 1770/2020