Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 18 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient la Redeemer Reformed Christian College Act, 1998 :
    Annexe 24, art. 1-5.
  2. le 18 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui abroge la Redeemer University College Act, 2000 :
    Annexe 24, art. 6.
  3. le 18 décembre 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient la Tyndale University College & Seminary Act, 2003 :
    Annexe 28, art. 1-6.

Décret 1800/2020