Annexe - Décret 1801/2020

Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario, chap. 4, qui modifient la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles :
Annexe 1, art. 4, 6, 8, 9, 10.

Décret 1801/2020