Annexe - Décret 1803/2020
Décret 1803/2020
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 visant à favoriser la reprise économique face à la covid-19, chap. 18, qui modifient la Loi de 1993 sur l’inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles :
Annexe 7, art. 1, 2.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 22 décembre 2020