Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 pour de meilleurs services et moins de frais, chap. 2, qui constituent la Loi de 2022 sur l’initiative favorisant l’essor des entreprises ontariennes :
Annexe 2, art. 1-6.

Décret 1857/2023