Annexe - Décret 1862/2022
Décret 1862/2022
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 20 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 1, art. 1-7. - le 20 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 3, art. 1-9.
Mis à jour : 03 janvier 2023
Date de publication : 03 janvier 2023