Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 20 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
    Annexe 1, art. 1-7.
  2. le 20 décembre 2022 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 visant à améliorer la gouvernance municipale, chap. 24, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :
    Annexe 3, art. 1-9.

Décret 1862/2022