Annexe - Décret 1864/2022

Annexe

Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er janvier 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, chap. 9, qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario :
Annexe 11, art. 18 (3), 19 (1)-(3), 23.

Décret 1864/2022