Annexe - Décret 1867/2022
Décret 1867/2022
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 15 mars 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires), chap. 23, qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité :
Annexe 1, art. 1-4. - le 15 mars 2023 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2022 sur la progression du plan pour bâtir (mesures budgétaires), chap. 23, qui modifient la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
Annexe 1, art. 5, 6.
Mis à jour : 03 janvier 2023
Date de publication : 03 janvier 2023