Annexe - Décret 1876/2019
Décret 1876/2019
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2020 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble, chap. 15, qui modifient la Loi sur le régime de médicaments de l’Ontario :
Annexe 28, art. 1, 2.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 31 décembre 2019