Annexe – Décret 1899/2017
Décret 1899/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi sur la protection contre les rayons X :
art. 9.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 12 octobre 2017