Annexe – Décret 1900/2017

Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, chap. 14, qui modifient la Loi sur les services à l’enfance et à la famille :

Annexe 2, art. 1-15.

Décret 1900/2017