Annexe - Décret 1921/2023
Décret 1921/2023
Annexe
Charles Trois, par la Grâce de Dieu, Roi du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l'Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui constituent la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers :
Annexe 1, art. 1-99, 101-261, 263. - le 1er avril 2024 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 sur la refonte complète des services de police de l’Ontario, chap. 1, qui abroge la Loi sur les services policiers :
Annexe 3, art. 2.
Mis à jour : 02 janvier 2024
Date de publication : 02 janvier 2024