Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)

Le décret 2042/2017 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé  (mesures budgétaires). La proclamation, prise le 18 octobre 2017, fixe le 1er novembre 2017 comme jour d’entrée en vigueur des articles 4 et 5 de l’annexe 4 et des articles 1, 2, 6, 10, 11 et 12 de l’annexe 19 de la Loi. L’abrogation de la proclamation est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous abrogeons la proclamation.

Décret 2124/2017