Annexe - Décret 2143/2017
Décret 2143/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, chap. 8 :
- art. 1-37.
- art. 38, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 16 novembre 2017