Annexe - Décret 2145/2017
Décret 2145/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 visant à favoriser l'essor de l'Ontario pour tous (mesures budgétaires), chap. 37, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 19, art. 3, 6 (1)
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 16 novembre 2017