Annexe - Décret 219/2022

Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1^er mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 35, qui modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail :
Annexe 5, art. 1.

Décret 219/2022