Annexe - Décret 219/2022
Décret 219/2022
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mars 2022 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs, chap. 35, qui modifie la Loi sur la santé et la sécurité au travail :
Annexe 5, art. 1.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 25 février 2022