Annexe - Décret 222/2021
Décret 222/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour un système judiciaire plus efficace et plus solide, chap. 11, qui modifient la Loi de 2001 sur les recours civils :
Annexe 3, art. 1 (1), 5 (1), (3), 7 (1), (3), (4), 9 (1), (3), (4), 10, 12 (1), (3), (4), 13 (1), (3), 17, 19.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 11 mars 2021