Annexe - Décret 224/2021
Décret 224/2021
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifient la Loi sur la publication des avis officiels :
Annexe 13, art. 1, 2. - le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi sur la preuve :
Annexe 13, art. 3. - le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi sur l’administration financière :
Annexe 13, art. 4. - le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui modifie la Loi de 2006 sur la législation :
Annexe 13, art. 5. - le 31 mars 2021 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires, chap. 34, qui abroge le Règl. de l’Ont. 530/73 (The Ontario Gazette — Style), pris en vertu de la Loi sur la publication des avis officiels :
Annexe 13, art. 6.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 18 mars 2021