Annexe - Décret 2246/2017
Décret 2246/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 donnant la priorité aux consommateurs (modifiant des lois en ce qui concerne la protection du consommateur), chap. 5, qui modifient la Loi sur les services de recouvrement et de règlement de dette :
Annexe 2, art. 1 (1), (2), (4), 2-12.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 06 décembre 2017