Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur)

Le décret 2043/2017 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur). La proclamation, prise le 18 octobre 2017, fixe le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des articles 1 à 3 de la Loi. L’abrogation de la proclamation est maintenant souhaitée.

Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous abrogeons la proclamation.

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 sur la préservation des points de récompense (modification de la Loi sur la protection du consommateur), chap. 34, qui modifient la Loi de 2002 sur la protection du consommateur :

art. 1, 2 (1), 3.